CGV

Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’intervention du cabinet Enquêtes Véga dans le cadre de prestations d’enquêtes privées.

Prestations

Les prestations peuvent comprendre des vérifications, recherches documentaires, constatations, filatures, investigations patrimoniales ou analyses d’éléments publics accessibles.

Devis préalable

Toute mission donne lieu à une analyse préalable et à l’établissement d’un devis précisant la nature de l’intervention, les objectifs et les conditions financières.

Confidentialité

Les informations transmises au cabinet sont traitées avec une stricte confidentialité, sous réserve des obligations légales applicables.

Obligation de moyens

Le cabinet ne garantit pas un résultat déterminé. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés, utiles et proportionnés.

Paiement et litiges

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure.